Intervention de Catherine Tasca

L’amendement n° 116 prévoit lui aussi la remise d’un rapport.

Les personnes invalides subiront également les effets de votre réforme. C’est le cas, en particulier, de celles qui subissent de plein fouet les conséquences de la réforme « Fillon » après avoir déjà été touchées par les décrets « Balladur ».

En effet, arrivés à l’âge de 60 ans, de nombreux invalides voient leur revenu chuter et leurs moyens pour vivre s’effondrer.

Aujourd’hui, votre réforme amplifie le problème.

Ces personnes sont elles aussi victimes d’une « double peine » inacceptable. Après avoir subi une incapacité de travail en raison d’une maladie, elles devront rester deux ans de plus en invalidité et seront pénalisées quant à leur retraite.

En effet, se substitue à leur rémunération salariée une pension d’invalidité très inférieure à la moitié de leur salaire, qui entraînera une baisse de leur niveau de pension de retraite, en raison des modes de calcul issus de la loi de 2003.

Ainsi, une première perte brutale intervient au moment du passage de l’activité salariée à la pension d’invalidité, puis une nouvelle chute se produit quand vient le temps de la pension de retraite.

Vous continuez à déplacer le problème en le faisant payer par d’autres

Ce transfert n’est pas chiffré. Pour assurer la crédibilité de votre réforme, il conviendrait de chiffrer combien coûtera aux finances publiques, aux finances locales et à la sécurité sociale le fait que ce qui est aujourd’hui assumé pour partie par le régime de retraites devra être demain supporté par le régime invalidité.

Quel que soit le sens de la solidarité des personnes invalides, je doute qu’elles puissent être convaincues qu’un tel projet de réforme cherche à améliorer leur situation.