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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Articles additionnels après l'article 5, amendements 118 303
Bernard Frimat, président :Le vote sur les amendements n° 118 et 303 est réservé.
L’amendement n° 589, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article 71 du code général des impôts, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Boyer.
