Intervention de Jean Boyer

Cet amendement a pour objet de repousser de 60 ans à 62 ans la limite d’âge des associés des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, limite retenue pour la détermination du régime d’imposition.

Ne pas prendre en compte les associés de plus de 60 ans est susceptible d’exclure certains GAEC du régime d’imposition d’après le bénéfice réel, et donc de menacer l’équilibre financier des autres adhérents du GAEC. Cette exclusion n’est évidemment pas souhaitable et ne serait pas non plus cohérente avec l’objectif principal du présent texte, qui porte à 62 ans l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite.

Enfin, cette mesure est nécessaire pour stabiliser la situation de beaucoup d’agriculteurs au regard de leur régime de retraite, car ces professionnels sont nombreux à devoir travailler au-delà de 60 ans pour pouvoir acquérir l’intégralité de leurs droits à pension, notamment lorsqu’ils ont vécu un statut « précaire », tel que celui d’aidant familial ou de conjoint collaborateur, avant de pouvoir s’établir en tant qu’exploitants.