Intervention de Yves Daudigny

Amendement censuré, sans vote, sans débat - suite !

Le transfert des assurés du régime des retraites vers le régime de l’assurance chômage nous paraît être une idée persistante de cette réforme des retraites. Nous le savons, 60 % des salariés âgés de 60 ans n’ont pas d’emploi et l’absence d’emploi sera toujours à l’origine d’un coût pour la solidarité nationale.

Nous avons dit souvent combien une réforme des retraites devrait être liée à une refonte de la politique de l’emploi, à moins que vous ayez eu l’idée que l’augmentation du nombre de chômeurs pourrait plus facilement être justifiée par la crise !

S’agissant plus précisément de cet amendement, dans le cadre du groupe de travail constitué par les partenaires sociaux en amont de la négociation avec l’État sur la question des chômeurs en fin de droits, le patronat avait demandé à Pôle emploi de tester le passage de la limite de la retraite de 65 ans à 67, 68, 69 ou 70 ans.

Pôle emploi fait l’hypothèse que le relèvement de l’âge de la retraite à taux plein sera accompagné d’une augmentation identique de l’âge en deçà duquel tout salarié perdant son emploi autrement que par démission a le droit de percevoir une allocation de l’UNEDIC. Ainsi, 9 500 chômeurs fêtant, en 2010, leur soixante-cinquième anniversaire auraient été empêchés de partir à la retraite cette année par ce changement de règle, estiment les auteurs de la note, qui chiffrent le surcoût – théorique – pour l’assurance chômage à 80 millions d’euros.

En vitesse de croisière, avec une borne d’âge à 67 ans, les effectifs concernés doubleraient, atteignant 18 100 personnes, entre celles qui fêtent leur soixante-cinquième anniversaire et celles qui fêtent leur soixante-sixième anniversaire.

Le coût en année pleine est évalué à 265 millions d’euros pour la seule UNEDIC. Il serait atteint en 2023, année à partir de laquelle il faudra avoir 67 ans pour obtenir la retraite à taux plein.

Faut-il encore souligner que les dépenses supplémentaires induites pour l’allocation de solidarité spécifique – l’ASS – et le RSA ne sont bien entendu pas intégrées dans ce calcul de l’UNEDIC ?

Cette facture ne couvre en outre qu’une partie de l’addition, pour l’assurance chômage, de la réforme des retraites, et ce pour deux raisons.

D’une part, l’évaluation de Pôle emploi se base sur l’exigence de 40 ans de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, alors que cette exigence est déjà de 40, 5 années et sera bientôt de 41 ans.

D’autre part, et surtout, l’évaluation ne prend pas en compte les conséquences du relèvement de l’âge minimal légal de départ en retraite de 60 ans à 62 ans, qui commencera à s’opérer dès l’année prochaine, ni le décalage entre 65 ans et 67 ans.

Au regard de cette situation, un chiffrage, pour nous, s’impose.

Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement, tendant à demander qu’un rapport soit effectué sur le chiffrage du transfert induit sur le régime chômage, avait été déposé.