Intervention de Isabelle Pasquet

Actuellement, les personnes handicapées ayant bénéficié d’une retraite anticipée ne peuvent pas obtenir une majoration pour assistance de tierce personne au titre de l’assistance dans les actes de la vie quotidienne dont elles ont besoin.

Cet état de fait réduit évidemment considérablement leur pouvoir d’achat et, par là même, leur qualité de vie.

En effet, le dispositif de majoration de pension de retraite anticipée est très insatisfaisant, car il reste très en deçà des attentes.

Le système actuel permet à ces personnes de voir leur pension majorée à proportion d’un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation. La somme versée peut alors, au maximum, atteindre le tiers de la pension initiale. Les personnes lourdement handicapées, la plupart du temps, n’ont pu exercer qu’un travail à temps partiel et ne se verront, par conséquent, verser qu’une pension de retraite d’un faible montant. Vous conviendrez, mes chers collègues, que, au vu de la pension de retraite anticipée des personnes handicapées – pour le moins légère –, ce système ne leur permet absolument pas de vivre dignement.

En conséquence, nous demandons que les personnes visées à l’article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale soient également éligibles aux dispositions visées à l’article L. 355-1 du même code, soit l’alignement du régime complémentaire sur celui, plus favorable, de la majoration pour vie autonome par la suppression de la limite d’âge, afin de permettre aux personnes qui, pour une grande majorité d’entre elles, n’ont pas connu de période d’activité professionnelle salariée, de conserver un niveau de pouvoir d’achat équivalent.

L’adoption de cet amendement permettait d’introduire un peu plus d’égalité et de justice envers les personnes qui subissent déjà un handicap. Mais cet amendement a fait l’objet d’une censure : c’est dommage, les personnes handicapées apprécieront…