Intervention de Marie-Agnès Labarre

J’évoquerai les conjoints des handicapés.

Actuellement, seuls les agents de la fonction publique et les salariés de clercs de notaire bénéficient d’un dispositif qui permet aux conjoints d’une personne en situation de handicap de bénéficier d’une retraite anticipée.

En effet, l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit le bénéfice de dispositifs spécifiques de liquidation de la pension de retraite des fonctionnaires dès lors que leurs conjoints sont atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque activité professionnelle. Une condition demeure toutefois : le fonctionnaire souhaitant bénéficier d’un tel départ anticipé doit justifier d’au moins 15 ans de services. Malheureusement, l’ensemble des autres régimes ne bénéficient pas de ce dispositif, ce qui est fort regrettable.

Alors que nous examinions la manière avec laquelle vous réduisiez les droits des fonctionnaires en durcissant les conditions d’accès au minimum garanti – sous prétexte d’équité avec le minimum contributif –, nous vous exhortions à tirer les droits vers le haut.

Hélas, vous ne nous avez pas entendus. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous craignons qu’il n’en soit également de même avec cet amendement, ou pire, qu’il vous inspire pour, une fois encore, réduire les droits.

Les personnes en situation de handicap bénéficient elles aussi d’un allongement de leur espérance de vie, et c’est tant mieux. Sauf que cela pose la question de la prise en charge des patients, notamment vieillissants. Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que, chacun s’accorde à le dire, les structures d’accueil des personnes en situation de handicap manquent de places pour recevoir les adultes.

Ce sont par conséquent les proches, notamment les parents ou les conjoints, qui assument une prise en charge dont on sait qu’elle peut progressivement devenir de plus en plus lourde, alors que s’ajoute au handicap la dégradation physique ou mentale inhérente au vieillissement.

D’ailleurs, selon une étude remise par la DREES, la direction de la recherche, de l’évaluation, des études et des statistiques, dans le numéro de la publication Études et résultats du mois de décembre 2004, 6 % seulement des personnes handicapées vieillissantes recensées vivraient en institution. Autant dire que l’effort pèse principalement sur le cercle familial.

Nous proposons donc, pour permettre aux conjoints de personnes en situation de handicap ou d’une maladie incurable de s’occuper correctement de leurs conjoints, de les faire bénéficier d’un départ anticipé.