Intervention de Mireille Schurch

Cet amendement, censuré, concerne également les personnes handicapées. Nous considérons en effet, monsieur le ministre, que le sujet est très important, et que vous n’en avez pas suffisamment fait, à ce jour, sur cette question.

Par cet amendement, nous demandions – l’imparfait est de rigueur, compte tenu du peu de chance de voir notre proposition aboutir - l’abrogation de l’article L. 5212-7 du code du travail.

Cet article généralise le revenu de solidarité active et réforme les politiques d’insertion. Plus particulièrement, il permet aux employeurs de contourner leur obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. C’est complètement scandaleux.

Ainsi, cet article prévoit que « l’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise ».

Cette disposition contribue donc à écarter du marché du travail les personnes en situation de handicap, et par conséquent nourrit les carrières incomplètes et les périodes de chômage de ces personnes.

Concernant le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, cette disposition favorise ainsi très clairement des pensions basses pour les personnes handicapées, qui n’auront pu cotiser le nombre de trimestres nécessaires, faute d’offre d’emplois.

On le voit, le premier problème qui affecte le financement des retraites réside dans la qualité de l’emploi des actifs.

Ainsi, plus le taux de chômage est important, plus le taux de travail précaire est élevé, plus le manque de financement des retraites sera criant. Ce ne sont donc pas nos retraites qui sont malades, mais bien le travail ! Pourtant, vous avez multiplié les dispositifs dérogatoires - exonérations sociales et fiscales pour les patrons -, qui correspondent à des manques à gagner importants en termes de financement des retraites. Je crois, monsieur le ministre, que nous avons déjà bien insisté sur ces points.

De la même manière, pour les personnes handicapées, écartées durablement par votre politique du marché du travail, il sera bien difficile d’obtenir des pensions correctes avec l’allongement des durées de cotisation que vous prévoyez. La discrimination à leur égard sera donc renforcée, et les inégalités auxquelles elles sont confrontées exacerbées.

De l’argent pour financer les retraites, il y en a, mais vous ne voulez pas aller le chercher, préférant faire peser la rigueur sur les plus faibles ! Ainsi, votre réforme repose à 84 % sur les efforts des salariés.

Pour notre part, nous aurions souhaité que les personnes en situation de handicap voient leur droit à une retraite acceptable reconnu, ce qui, pour nous, supposerait – j’utilise le conditionnel, car vraiment je suis pessimiste sur nos chances d’être entendus – la suppression de tout dispositif permettant aux employeurs de contourner leur obligation en termes d’emploi de ces personnes handicapées.

Tel était donc le sens de cet amendement, frappé de la censure.