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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Articles additionnels après l'article 9, amendement 909
Bernard Frimat, président :Le vote est réservé.
L'amendement n° 909, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5212-12 du code du travail est complété par les mots : « et d'une majoration de la part de cotisations sociales correspondant au financement de la branche vieillesse dont l'employeur aurait dû s'acquitter s'il avait respecté l'obligation légale d'emploi des personnes en situation de handicap ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
