Intervention de Marie-France Beaufils

Actuellement, selon l’article L. 5212-2 du code du travail, « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l’article L. 5212-13. »

L’article que nous visons par cet amendement, c’est-à-dire l’article L. 5212-12, traite des sanctions administratives en cas de non-respect de cette obligation légale.

Je le relis : « Lorsqu’ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d’une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l’article L. 5212-10, majoré de 25 %.

Nous trouvons cette disposition absolument opportune.

Nous souhaiterions cependant que cette pénalité comprenne également une majoration de la part de cotisations sociales correspondant au financement de la branche vieillesse, dont l’employeur aurait dû s’acquitter s’il avait respecté l’obligation légale d’emploi des personnes en situation de handicap.

Tel était le sens de cet amendement que nous soumettions à votre vote avant qu’il ne soit censuré, amendement qui avait le mérite à nos yeux d’augmenter les ressources de la branche « vieillesse » de la sécurité sociale.

Cet amendement était juste, socialement et économiquement, puisqu’il renforçait l’obligation pour les employeurs de favoriser l’embauche des personnes en situation de handicap, qui rencontrent bien des difficultés pour entrer dans la vie active.