Intervention de Odette Terrade

Je vais maintenant vous présenter cet amendement n° 910, qui a été censuré et qui concerne toujours le domaine du handicap.

L’assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé au foyer familial.

Or différentes associations qui agissent dans le champ du handicap ont que les personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé ne bénéficient pas de l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un handicapé adulte, ou AVPF, pour les périodes allant de 1999 à 2004.

En effet, la circulaire 4C n° 239 du 15 avril 1998 relative aux conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un handicapé adulte, précisait que l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ne visait que les parents d’enfants handicapés, et par extension les parents d’enfants handicapés devenus adultes, mais pas les conjoints s’occupant de leur époux ou de leur épouse handicapés.

L’article 34 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a élargi expressément le bénéfice de l’AVPF aux personnes assumant la charge de leur conjoint handicapé, mais ce à compter du 1er janvier 2004.

Il en découle que, pour la période allant du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2004, des cotisations non financées par les caisses d’allocations familiales font défaut au compte des intéressés.

C’est afin de remédier à cette situation problématique pour les assurés, que nous demandions par cet amendement que le Gouvernement remette, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de chacune des deux assemblées un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l’extension rétroactive de l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un adulte handicapé pour les périodes allant de 1999 à 2004, période qui n’était pas couverte par les dernières dispositions.

Nous regrettons que la situation de ces hommes et de ces femmes n’ait pas pu être réexaminée à l’occasion de l’examen de cet amendement, qui a été censuré.