Intervention de Michel Teston

Le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 a régi les cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales jusqu’au début du mois de février dernier. En effet, le décret n° 2007-173 du 7 février 2007, qui l’a abrogé et remplacé, n’a pu reprendre la disposition antérieure prévoyant le caractère obligatoire des cotisations à la CNRACL, celui-ci relevant du domaine de la loi en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à combler ce vide juridique et à compléter la partie législative du code général des collectivités territoriales afin que les cotisations aux régimes de retraites obligatoires des agents territoriaux constituent, à l’instar des cotisations retraite des élus, des dépenses obligatoires.

De manière à ne pas établir de différence de traitement selon les régimes de retraites auxquels sont affiliés les agents, nous proposons dans cet amendement une formulation large, prenant en compte l’ensemble de ces régimes.