Intervention de Isabelle Debré

Du fait du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, prévu par l’article 5 du projet de loi, les organismes assureurs qui versent des prestations complémentaires d’incapacité de travail et d’invalidité aux salariés couverts par un régime de prévoyance collectif et obligatoire devront verser des prestations pendant deux ans supplémentaires, pour les générations nées après 1956. Ces dernières représentent les trois quarts des assurés bénéficiant des prestations « incapacité de travail-invalidité » dans le portefeuille des assureurs.

Les assureurs étant dans l’obligation de constituer des provisions correspondant à leurs engagements, l’estimation de l’accroissement de provisions résultant de cet allongement de la durée de versement des prestations est comprise entre 10 % et 15 %, soit 4 milliards d’euros, alors que les cotisations annuelles du secteur s’élèvent à environ 5 milliards d’euros.

Un étalement dans le temps de cette obligation de provisionnement permettrait aux organismes assureurs de se conformer à leurs obligations prudentielles et comptables.

En outre, l’étalement de la provision étant progressif, et limité pour l’année 2010 à la seule génération 1951, ces organismes devront faire preuve de la plus grande modération dans leurs tarifs applicables aux entreprises clientes. Bien entendu, si une entreprise résilie son contrat avant la fin de la période de provisionnement, alors que l’assureur conserve l’obligation de payer la rente et doit encore provisionner les sommes correspondantes, l’entreprise devra payer une indemnité de résiliation compensant ce provisionnement.