Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Alquier
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article additionnel après l'article 19
Jacqueline Alquier :Cet amendement technique échappera peut-être à la censure…
Il s’agit de mettre fin à un problème de renvoi entre différents articles du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le cumul de plusieurs pensions de réversion est autorisé. Il existe cependant une interdiction : le cumul de plusieurs pensions de réversion relevant des régimes de retraite de l’État, de la CNRACL et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
L’article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite comporte un renvoi erroné à l’article L. 84, dans sa rédaction actuelle issue de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites, qui ne comporte plus la liste des régimes concernés par la règle de non-cumul. Ces régimes sont en revanche visés à l’article L. 86-1.
Le présent amendement vise à rectifier cette erreur de renvoi dans le corps de l’article L. 88.
