Intervention de Bernard Frimat

L’amendement n° 628 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf, Beaumont et Darniche, est ainsi libellé :

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 4141-4 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et la phrase : « jusqu’à l’âge de 67 ans. À compter de cet âge, il perçoit une pension militaire. » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la solde de réserve », sont insérés les mots : « ou de pension militaire ».

II. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 24 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour les officiers généraux placés en deuxième section, conformément aux dispositions de l’article L. 4141-1 du code de la défense, à compter de 67 ans. » ;

2° À l’article L. 51, après les mots : « les officiers généraux », sont insérés les mots : « âgés de moins de 67 ans ».

III. - La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.