Intervention de Philippe Dominati

L’objet de cet amendement consiste à corriger une anomalie qu’a détectée la Cour des comptes.

Dans un rapport remis au Parlement en 2008, la Cour a souligné le caractère surprenant de la situation des généraux à la retraite : en effet, ceux-ci, admis en seconde section, la première correspondant à l’activité, voient leur pension payée par le régime de retraite mais assimilée à un revenu d’activité en matière fiscale, avec les avantages afférents, notamment au titre de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Il convient donc de corriger cette anomalie, afin que la pension ainsi versée soit reconnue et traitée comme telle à compter de l’âge de 67 ans.