Intervention de Michel Teston

Avec cet amendement non retenu par le Gouvernement, nous proposons de mettre fin au crédit d’impôt en faveur de l’intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20 % des sommes attribuées dans le cadre d’un nouvel accord d’intéressement ou les sommes supplémentaires versées dans le cadre d’un avenant.

Le crédit d’impôt prévu dans le cadre de l’article 2 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail pour les accords d’intéressement conclus avant le 31 décembre 2014 s’assimile en effet à une incitation fiscale à l’utilisation d’une niche sociale, dès lors que les dispositifs d’intéressement et de participation permettent déjà de bénéficier d’un traitement dérogatoire à la rémunération salariale, notamment en termes de cotisations sociales.

L’existence d’un forfait social de 4 % ne corrige que marginalement la perte de recettes enregistrée à ce titre notamment par les régimes de retraites. On a préféré introduire un tel forfait plutôt que d’étendre par la loi le champ des entreprises couvertes par l’obligation de mettre en place un dispositif légal de participation, solution qui aurait pourtant été d’effet immédiat et sans doute plus favorable aux salariés.

Son coût, déjà élevé – le fascicule « Voies et moyens » l’évalue à 500 millions d’euros pour 2010 –, pourrait dépasser le milliard d’euros en régime de croisière et s’ajouterait à la perte de recettes liée au régime social particulier de l’épargne salariale et à celle correspondant aux exonérations fiscales des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement au plan d’épargne salariale.

Supprimer ce dispositif permettrait à la fois de limiter l’incitation au recours à une niche sociale et de préserver les recettes fiscales de l’État dont « l’effort net » calculé, dans le projet, par référence à la contribution État-employeur en 2000, est de 15, 6 milliards d’euros par an.