Intervention de Jacky Le Menn

Le forfait social est une contribution de l’employeur, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Actuellement, son taux est de 4 %.

Il permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales : intéressement, participation, contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs.

Le Gouvernement a déjà reconnu, lors de précédents débats, le caractère « limité » de ce prélèvement par rapport aux taux de droit commun des cotisations sociales sur les salaires, qui s’élève à 38 %. Il convient donc de corriger cette injustice en incluant les parachutes dorés dans l’assiette du forfait social, dont le taux serait porté à 20 %.