Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Articles additionnels après l'article 20 bis précédemment réservés, amendement 391
Bernard Frimat, président :Le vote est réservé.
L’amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Chevènement et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Plancade, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'article L. 136-6 du même code. Ces contributions sont exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %.
III. - Le produit de cette contribution est affecté au Fonds de réserve des retraites.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
