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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Articles additionnels après l'article 24, amendement 485
Bernard Frimat, président :Le vote est réservé.
L'amendement n° 485 rectifié quater, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité.
« La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.
« La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. »
II. - À l'article L. 921-4 du code de l'éducation, les mots : « jusqu'à la fin de l'année scolaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août ».
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
La parole est à M. Jean-Jacques Pignard.
