Intervention de Jean-Jacques Pignard

Je vous préviens tout de suite, cet amendement ne tombera pas sous le coup de l’article 40, puisqu’il est inspiré par M. Jean Arthuis, et il n’induira pas un nouveau rapport – encore que je n’aie rien contre les rapports, à condition, bien sûr qu’ils soient protégés… §

Cet amendement tend donc à harmoniser les règles de rémunération de l'activité professionnelle lors du passage à la retraite entre les secteurs privé et public.

Si la date d'effet des pensions – soit le premier jour du mois suivant la cessation d'activité – est similaire dans le privé et dans le public, les règles de versement du salaire et du traitement diffèrent : alors qu'un salarié voit sa rémunération s'interrompre à compter du jour de la cessation d'activité, un agent partant à la retraite en cours de mois est rémunéré au titre de l'intégralité du mois.

Par exemple, s'il part à la retraite le deuxième ou le troisième jour du mois, un agent se verra octroyer la totalité de son traitement mensuel, comme s'il était resté en activité.

Considérant que cette situation est anormale, les auteurs de cet amendement souhaitent y mettre un terme et rétablir ainsi l'égalité de traitement entre les secteurs privé et public.