Intervention de Jacky Le Menn

Merci, monsieur le président, pour cette parole censurée…

Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée, les personnes en situation de handicap doivent justifier pendant toute la durée d’assurance requise d’un taux d’incapacité de 80 % ou de handicap de niveau équivalent.

Le dispositif mis en place en 2003 et relatif à la création d’une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est trop restrictif.

Il est vrai que le rapporteur a proposé à l’article 29 sexies d’ouvrir, pour ceux qui n’atteindraient pas le taux, une autre possibilité pour les bénéficiaires de la reconnaissance de travailleur handicapé. Cependant, cette nouvelle disposition est également limitée.

Ainsi, il nous semble toujours opportun d’élargir le droit à la retraite anticipée aux personnes qui ont un taux d’invalidité compris entre 50 % et 80 %.

En effet, un grand nombre de personnes témoignent de leur impossibilité matérielle d’apporter la preuve de leur situation de handicap pendant la durée de trente ans requise, malgré les efforts consentis tout au long de leur vie professionnelle.

L’impossibilité d’accès à ce dispositif qui les vise pourtant essentiellement – en quelque sorte par nature – est vécue par ces personnes comme une grande injustice, compte tenu des efforts qu’elles consentent pour se maintenir dans une activité professionnelle.

Le présent amendement vise donc, au travers de la demande d’un rapport, à permettre pour l’avenir à des personnes en situation de handicap de faire valoir leur droit à la retraite de manière anticipée en apportant plus de souplesse, dès lors qu’elles ont un taux d’incapacité permanente reconnu, compris entre 50 % et 80 %.