Intervention de Jacky Le Menn

Cet amendement a été également censuré. Il s’agit de l’article L. 341-15, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la pension d’invalidité est remplacée à l’âge de 60 ans par une pension de vieillesse pour inaptitude.

Auparavant, la pension de vieillesse versée en substitution de la pension d’invalidité ne pouvait pas être inférieure à la pension d’invalidité. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, même si le code de la sécurité sociale prévoit que la pension de vieillesse de substitution ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par décret.

Si bien que le passage de l’invalidité à la retraite est, dans la majorité des cas, très désavantageux pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue du fait de leur état de santé. Il s’ensuit une chute importante de revenu, qui pénalise fortement le pouvoir d’achat de ces personnes.

C’est pourquoi nous proposons que soit étudiée la possibilité de garantir au titulaire d’une pension d’invalidité un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d’avoir une pension de retraite servie par la sécurité sociale supérieure à sa pension d’invalidité.

La substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité pourrait, par exemple, n’intervenir que sur demande de l’intéressé et au plus tard à l’âge de 65 ans.

Tel est l’objet d’étude visé par notre amendement.