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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Article 39
Jean-François Copé, ministre délégué :
À titre exceptionnel, cet amendement vise à vous demander, mesdames, messieurs les sénateurs, d'accorder une dérogation mineure au plafond des reports de crédits.
