Intervention de Philippe Marini

La commission des finances est très réservée sur cet amendement, car elle craint que la règle générale concernant les reports dans la limite de 3 % prévue dans la loi organique relative aux lois de finances ne subisse des encoches successives.

À cet égard, je citerai les programmes initialement autorisés à prévoir des reports au-delà du plafond de 3 % : le programme « Équipement des forces », au titre de la mission « Défense » ; le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », au titre de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » ; le programme « Concours spécifiques et administration », au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; enfin, le programme « Stratégie économique et financière et la réforme de l'État », au titre de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

L'Assemblée nationale a ajouté trois programmes : le programme « Conditions de vie outre-mer », au titre de la mission « Outre-mer », le programme « Intervention des services opérationnels », au titre de la mission « Sécurité civile », et le programme « Veille et sécurité sanitaires », au titre de la mission « Sécurité sanitaire ».

La prolifération des exceptions me semble de nature à compromettre la règle retenue.

Lors de l'examen en commission de l'amendement de Jean-François Le Grand, déposé au nom de la commission des affaires économiques, nous avions prévu de demander au Gouvernement de nous donner son avis. Mais, dès lors que celui-ci présente le même amendement, nous connaissons cet avis !

Je vous avoue, monsieur le ministre, qu'une telle facilité ne nous semble pas de bon augure. Pourriez-vous nous donner des justifications de nature à nous convaincre, car, pour le moment, nous ne le sommes pas ?