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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 267
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° II-267 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A.- À la fin du premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros».
B.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la dizaine d'euros la plus proche »
II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 2007.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
