Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à créer un nouveau sursis d'imposition en matière de plus-values sur titres.

Nous considérons des situations de transmission d'entreprise dans lesquelles les parties s'entendent sur une formule de détermination du prix de vente en deux temps : d'une part, un montant ferme et, d'autre part, un complément de prix lié à la performance de l'entreprise.

Pour faciliter ou, en tout cas, éviter de pénaliser de tels accords, nous avons pensé que la mise en place de ce nouveau régime de sursis d'imposition pouvait être un élément favorable en particulier à la continuité d'exploitation des entreprises.