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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 266
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-266 est retiré.
L'amendement n° II-264, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les cotisations dépendance versées en complément des cotisations de base ou des primes sur les contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies sont déductibles du revenu net global dans les mêmes conditions que les cotisations de base ou les primes sur ces contrats d'épargne retraite.
« Les limites mentionnées au 2 du I de l'article 163 quatervicies incluent les cotisations ou primes versées sur les contrats dépendance mentionnés au premier alinéa. »
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2007.
III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
