Intervention de Philippe Marini

Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Cet amendement, qui a déjà été présenté à l'occasion de la première partie du présent projet de loi de finances, résulte des propositions de la commission des finances à la suite du rapport d'information sur l'épargne retraite que j'ai eu l'honneur et le plaisir de présenter en son nom.

Il s'agit de permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite.

Mes chers collègues, nous observons que le risque de dépendance est un phénomène dont la portée s'accroît sans cesse.

Du point de vue du sens des responsabilités, il serait souhaitable à moyen et à long terme d'inciter une grande partie de nos compatriotes à accumuler de l'épargne à titre complémentaire de la préparation de la retraite, afin de se garantir contre la dépendance et la perte d'autonomie.

C'est pourquoi nous préconisons, d'une part, d'ouvrir la possibilité de majorer les cotisations de base à un contrat d'épargne retraite par des cotisations complémentaires dépendance et, d'autre part, de traiter l'ensemble dans le plafond de déductibilité réservé pour les différents dispositifs d'épargne retraite.

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