Intervention de Philippe Marini

Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Cet amendement, qui avait déjà été présenté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, vise à mutualiser ou « familialiser » le plafond de déductibilité.

Cela signifierait que l'on additionnerait les droits individuels de déduction dont dispose chacun des deux conjoints d'un couple marié ou assimilé et que le plafond serait géré globalement.

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