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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 351
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° II-351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit l'amendement n° II-265 :
I. - Supprimer les B, C et D du I
II. - Dans le II, remplacer les mots :
de 2007
par les mots :
des revenus de l'année 2007
III. - Supprimer le III
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° II-351 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-265.
