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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 531
Jean-François Copé, ministre délégué :
Comme je l'ai souligné tout à l'heure, le Gouvernement est tout à fait favorable au principe de cet amendement.
Il souhaite cependant apporter deux petites corrections, monsieur le rapporteur général.
Le sous-amendement n° II-531 vise donc tout d'abord à limiter la mutualisation des plafonds de déduction d'épargne retraite entre conjoints ou entre pacsés aux seules cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle, et non professionnelle, dans le cadre du PERP.
Ensuite, il a pour objet de préciser la date de l'entrée en vigueur de la mesure, qui s'appliquerait non pas à compter de l'imposition de 2007, mais sur les revenus de l'année 2007, et ce afin d'éviter le risque de rétroactivité.
