Intervention de Philippe Marini

Je suis favorable à ce sous-amendement, monsieur le président, et je remercie le Gouvernement de cette avancée très positive.

La coordination avec les systèmes de précompte justifie effectivement, me semble-t-il, que l'on modifie le champ ou le dispositif de l'amendement.

Quant à l'entrée en vigueur, c'est une précision rédactionnelle à laquelle je souscris bien volontiers.