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Intervention de Michel Charasse
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40
Michel Charasse :Puisqu'il s'agit de réécriture, monsieur le président, à partir du moment où le sous-amendement du Gouvernement supprime les B, C et D du I, la rubrique A ne se justifie plus.
Il faudrait simplement écrire ceci :
« I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
« Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies... »
