Intervention de Bernard Vera

Le IV de l'article 219 du code général des impôts concerne directement la situation des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, et vise à leur permettre de bénéficier d'un taux privilégié de taxation des plus-values immobilières, puisque ce taux est fixé à 16, 5 %, alors même que ces plus-values constituent la totalité des éléments de résultat de ces sociétés.

Introduit dans la législation par le biais d'un amendement présenté par M. le rapporteur général, ce point du droit fiscal permettrait, selon ses défenseurs, d'entraîner une intense activité sur les marchés immobiliers, en facilitant notamment l'ouverture de multiples chantiers de rénovation, de réhabilitation d'immeubles et la conclusion d'un grand nombre de transactions en souffrance.

Toutefois, cette présentation idyllique des règles fiscales propres aux sociétés foncières ne peut nous faire oublier quelques éléments moins positifs.

L'impact principal du régime des sociétés foncières se mesure à l'aune de la hausse constante des prix de l'immobilier dans les principales agglomérations du pays, du développement de la spéculation immobilière et de l'éviction de plus en plus marquée du droit au logement en centre-ville des couches les plus modestes de la population, voire des couches moyennes.

Ce sont en effet des milliers de logements qui ont été vendus « à la découpe », tandis que le relèvement constant des prix de l'immobilier a produit une tension sur les marchés telle qu'il devient quasiment impossible aux jeunes, aux couches modestes, voire aux jeunes cadres, ingénieurs et techniciens débutant leur vie professionnelle de trouver à se loger à des prix raisonnables, à Paris comme dans la proche banlieue. Ce constat vaut tant pour la location dans le secteur « libre » que pour l'achat.

Ce dispositif fiscal a donc fait le bonheur des seuls actionnaires de sociétés foncières et n'a eu qu'un impact marginal sur l'activité du bâtiment.

En réalité, l'argent public est bien plus gaspillé dans le paiement du prix du régime fiscal des sociétés foncières qu'il n'est consacré à participer à la rénovation urbaine ou à réaliser les logements sociaux correspondant aux attentes et aux moyens financiers des ménages.

C'est pourquoi il nous semble nécessaire de revenir sur la situation fiscale des sociétés foncières, en faisant disparaître un régime trop fortement incitatif, au regard de la crise du « mal-logement » que nous continuons de connaître.