Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40

Jean-François Copé, ministre délégué :

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de débattre à nouveau de ce sujet lors de l'examen du collectif budgétaire.

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