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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 294
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.
L'amendement n° II-294, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 243-1-1 du code des assurances il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - Lorsqu'ils font procéder à la construction d'un ouvrage affecté à un usage autre que l'habitation, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif peuvent décider, dans les marchés correspondants de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et de travaux, de limiter l'obligation d'assurance mise à la charge des constructeurs par l'article L. 241-1 au montant des garanties générales qui leur sont accordées par leurs assureurs en responsabilité décennale, étant toutefois précisé :
« - que le montant cumulé des garanties des maîtres d'oeuvre ne saurait être inférieur au cinquième de la valeur de réalisation de l'ouvrage si celle-ci n'excède pas 100 millions d'euros et, dans le cas contraire, à 20 millions d'euros ;
« - et que le montant des garanties de chacun des titulaires des lots de gros oeuvre ne saurait être inférieur au quart du montant des travaux qui lui sont confiés.
« Lorsqu'il est fait application du présent article, la responsabilité décennale des constructeurs impliqués dans la survenance d'un sinistre est limitée de plein droit au montant des garanties souscrites. »
La parole est à M. Michel Mercier.
