Intervention de Michel Mercier

... dont j'ai parfois un peu de peine à appréhender tous les éléments.

L'État, les collectivités locales et leurs établissements publics doivent souscrire une assurance pour couvrir la garantie décennale, c'est-à-dire pour servir de relais entre le moment où survient un problème sur un ouvrage et celui où les assurances des constructeurs de l'ouvrage interviennent dans le cadre de la garantie décennale.

Cette assurance a été imposée de façon généralisée à la suite d'incidents survenus dans des opérations de construction d'immeubles, il y a vingt-cinq ou trente ans.

Aujourd'hui, un problème se pose dès lors que la valeur de l'ouvrage dépasse 100 millions d'euros. Il devient alors difficile de trouver des assureurs et, plus encore, des réassureurs puisque, pour des risques de ce montant, les assureurs se réassurent.

Ainsi, pour un certain nombre de dossiers qui concernent la construction d'hôpitaux - je pourrais citer au moins trois cas - de musées - j'en connais au moins deux - ou d'universités - plusieurs rencontrent également ces difficultés - on ne trouve pas de compagnie d'assurances car il n'y a pas de réassureur.

Dans un tel cas, une procédure prévoit la saisine du bureau central de tarification, qui fixe le montant de la prime d'assurances. Mais, lorsque ce sont des constructeurs ou des opérateurs étrangers qui sont concernés, ils ont de la peine à comprendre ces contraintes qui n'existent qu'en France. C'est ainsi que des bureaux d'ingénierie se sont désistés lorsqu'ils ont découvert à quelles obligations ils devaient satisfaire.

La solution serait probablement de supprimer cette obligation de garantie parce qu'elle ne doit jouer qu'en l'attente de l'intervention de la véritable assurance, celle des constructeurs ou celle du maître d'oeuvre. Cette attente est bien cher payée et il y aurait là un moyen de diminuer le prix des ouvrages.

Sans aller jusque-là, je vous propose simplement de limiter l'obligation d'assurance au cinquième de la valeur de l'ouvrage pour les ouvrages dont la valeur dépasse 100 millions d'euros. De cette façon, le problème de la réassurance ne se poserait plus.

J'ajoute qu'on ne sait pas précisément à quels ouvrages s'impose cette obligation d'assurance. Par exemple, le musée du quai Branly est soumis à cette obligation - il n'a pas encore trouvé de solution à ma connaissance - mais le viaduc de Millau n'y est pas soumis.

Cet amendement vise donc à diminuer les obligations de l'État et des collectivités locales. J'ai bien le sentiment qu'il peut être amélioré. Mais il est urgent d'apporter des solutions car une douzaine de dossiers au moins sont en attente.