Intervention de Jean-François Copé

Cet amendement très intéressant vise à mettre l'accent sur la situation de constructeurs intervenant sur des chantiers de très grande ampleur et qui peuvent éprouver de réelles difficultés à remplir leurs obligations légales en matière d'assurance de responsabilité décennale.

Comme vous l'avez dit, monsieur Mercier, c'est un sujet très difficile, parce que, en réalité, c'est ici la question même du régime de responsabilité des constructeurs qui est posée. Cela me rend réticent à émettre un avis favorable sur votre proposition : il s'agit d'un problème d'ordre juridique qui, à mon sens, ne peut être réglé au travers de l'amendement que vous avez présenté.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous le retiriez, afin que nous puissions continuer à travailler sur cette question, d'autant qu'une concertation a été engagée sur l'initiative du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement. En effet, l'Inspection générale des finances et le Conseil général des ponts et chaussées doivent examiner ce point spécifique dans le cadre d'une mission consacrée à l'assurance construction.

Dans l'attente des conclusions de cette mission, je vous propose donc, monsieur Mercier, de retirer votre amendement.