Intervention de Michel Mercier

Cela étant, je rappelle que le problème de la responsabilité se pose aussi pour le viaduc de Millau, pour les grosses usines de traitement de déchets ménagers ou pour les infrastructures aéroportuaires. Or, dans ces cas, l'ordonnance précitée n'a pas prévu de responsabilité décennale. On ne comprend pas pourquoi un certain nombre d'équipements sont exonérés de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale et pas d'autres.

C'est sur ce point que je souhaite insister, monsieur le ministre. Je comprends très bien que ce n'est pas au détour d'un amendement que l'on peut régler un problème aussi délicat, mais je souhaiterais que votre réponse, pour encourageante qu'elle soit, ne m'encourage pas à attendre une solution pendant les cinquante années à venir...

En tout état de cause, si vous acceptez que, pour l'heure, les choses se passent comme elles se sont passées à Rennes ou ailleurs, dans un non-dit juridique global, il est probablement possible de patienter, mais il faudrait tout de même trouver assez vite une solution, car on ne comprend pas bien ce qui justifie que certaines constructions - il peut même s'agir d'édifices tout à fait imposants, inaugurés par le chef de l'État et appartenant à la République ! - soient exonérées de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale, et pas d'autres.

Cela étant précisé, je retire mon amendement.