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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40
Philippe Marini, rapporteur général :Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la technique de cet amendement. J'ai le sentiment que son adoption aurait, en réalité, pour effet de réduire le champ d'application du taux réduit de TVA de 5, 5 %.
