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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40
Jean-François Copé, ministre délégué :
Il m'est difficile d'être l'interprète du groupe CRC !
Cela étant, j'ai étudié cet amendement et je crains que, en réalité, il n'introduise de nouveaux plafonds de ressources, ce qui risquerait de dégrader la lisibilité du dispositif actuel.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.
