Intervention de Philippe Marini

Le domaine visé fait l'objet de l'article 31 du projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'examen de cet article, la semaine prochaine, permettra opportunément, à mon avis, d'engager un débat sur l'ensemble des dispositions connexes, en particulier sur la proposition de M. Jégou.

La commission des finances pourrait d'ailleurs être elle-même amenée à concevoir un ou plusieurs amendements portant sur cet article 31. C'est pourquoi, sans aborder le fond du problème, je suggère à notre collègue d'accepter cette méthode et de retirer son amendement aujourd'hui, pour que nous puissions examiner l'ensemble du sujet à l'occasion de la discussion de l'article 31 du collectif budgétaire, qui est tout à fait innovant en matière de recours par l'administration à des experts extérieurs afin de conforter la valorisation d'un bien.