Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement, dont le premier signataire est M. Repentin, vise en fait à assurer la cohérence de notre législation.

L'article 1388 bis du code général des impôts, issu de l'article 42 de la loi de finances pour 2001, prévoit l'application, jusqu'en 2006, d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif situés en zones urbaines sensibles, appartenant aux organismes d'HLM ou à des sociétés d'économie mixte ayant conclu avec l'État une convention relative à l'entretien et à la gestion de leur parc.

Ce dispositif, qui s'inscrit dans une politique globale d'amélioration du cadre de vie des habitants, est un levier fort permettant de favoriser le démarrage ou le renforcement d'actions concrètes en matière de gestion urbaine de proximité, de sécurisation et de participation des habitants.

L'article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié cet article 1388 bis sur les points suivants : d'une part, en prolongeant le dispositif jusqu'en 2007 ; d'autre part, en étendant l'abattement aux logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'État.

Cette mesure s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. L'abattement fait l'objet d'une compensation par l'État, quelle que soit la collectivité concernée.

Afin de rendre applicable cet abattement de la TFPB pour les logements situés en ZUS pendant toute la durée du programme national de rénovation urbaine - qui a été prolongé jusqu'en 2013 par l'article 63 de la loi portant engagement national pour le logement -, l'amendement prévoit deux mesures.

D'abord, le dispositif institué en 2001 pour les logements situés en ZUS serait prorogé jusqu'en 2009, afin de laisser deux années supplémentaires pour la négociation des conventions globales de patrimoine.

Ensuite, le dispositif d'abattement de la TFPB pour les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine serait prorogé sur toute la durée du programme national de rénovation urbaine.