Intervention de Philippe Marini

Selon l'article 1388 bis du code général des impôts, les logements locatifs en ZUS appartenant à des organismes HLM ou à des sociétés d'économie mixte bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière. Cet abattement s'applique jusqu'en 2007 compris. Il est subordonné à la conclusion entre l'État et les bailleurs sociaux d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc.

J'avoue ne pas bien comprendre les dispositions qui nous sont proposées ici. En effet, les ZUS bénéficieraient d'une prolongation de deux années sans garantie de conclusion d'une convention globale de patrimoine. Les organismes hors ZUS ayant conclu une convention bénéficieraient, eux, d'une prolongation de quatre années.

En quelque sorte, il y aurait un renversement de la hiérarchie que la loi de cohésion sociale et les textes ultérieurs ont établie entre les constructions sociales en ZUS et hors ZUS.

De plus, le coût du dispositif n'est pas estimé. Dans le droit existant, des sommes importantes correspondent à la compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant vingt-cinq ans pour les logements locatifs sociaux. Cette disposition a été instaurée par la récente loi portant engagement national pour le logement.

Cet amendement ne nous est pas apparu convaincant. La commission a donc émis un avis défavorable.