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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 303
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-303, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - Dans les communes issues d'une fusion de communes, ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune, à l'initiative du conseil municipal, le représentant de l'administration dans le département et la commission communale des impôts directs peuvent harmoniser les valeurs locatives. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
