Intervention de Philippe Marini

Il peut en effet exister au sein d'une commune issue d'une fusion de communes préexistantes une disparité de bases, ce qui engendre un traitement différent pour les contribuables de cette même commune.

Monsieur Domeizel, j'avais manifesté mon intérêt pour votre amendement lors de sa première présentation. La commission des finances a délibéré depuis et a adopté une position de sagesse favorable.