Intervention de Jean-François Copé

Dans le cas d'une fusion de communes, qui entraîne donc la création d'une nouvelle commune, aucun des tarifs d'évaluation applicables dans les communes ayant fusionné n'est plus applicable. Il faudrait donc procéder aux évaluations et définir de nouveaux tarifs à la date de 1970, qui est celle de la fusion, par exemple. Or nous ne disposons pas particulièrement d'études sur l'état du marché locatif à ce moment-là. Comment calculer l'évaluation de la masse cadastrale ou de la valeur locative ?

Votre amendement est intéressant car il soulève un problème que nous connaissons tous très bien, celui de l'évaluation des bases. Aussi, monsieur Domeizel, je vous propose que nous travaillions ensemble d'ici à la semaine prochaine