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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40
Jean-François Copé, ministre délégué :
Par ailleurs, il y a déjà un texte d'accroche, en l'espèce un amendement déposé par M. Huyghe et adopté par l'Assemblée nationale lors de la discussion du collectif budgétaire.
