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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 303
Guy Fischer, président :L'amendement n° II - 303 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-308 est présenté par MM. Collomb, Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-341 rectifié est présenté par MM. Valade et Lambert et Mme Keller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son organe délibérant, et après accord de l'ensemble des communes membres. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
