Intervention de Nicole Bricq

Le premier signataire de cet amendement est M. Collomb. Comme vous pouvez le voir, je suis une bonne collègue, doublée d'une bonne camarade ! Je défends donc cet amendement au nom du groupe socialiste.

L'article 1529 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, institue une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.

Cette taxe peut être instituée par les communes, sur délibération du conseil municipal. Ce dispositif présente pour la collectivité l'intérêt d'obtenir une sorte de retour sur investissement, eu égard aux infrastructures qu'elle a pu installer sur son territoire et qui ont permis de valoriser un terrain devenu constructible.

Mais le dispositif adopté ne prévoit pas la possibilité de l'instituer pour les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, compétents en matière de plan local d'urbanisme, que ce soit de manière obligatoire ou en vertu de leurs statuts.

L'objet de l'amendement est précisément d'étendre aux EPCI la mesure en vigueur dans les communes. Afin d'éviter des comportements d'opportunisme fiscal, le dispositif que nous présentons prévoit que cette possibilité ne peut intervenir qu'après accord de l'ensemble des conseils municipaux concernés.